BYLAWS

Consolidated bylaws

As approved by the General Assembly in Milan on 07.21.2025

Union des Avocats européens (U.A.E.)
Association sans but lucratif
Siège social : 148, Avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg
Registre de Commerce de Luxembourg n° F4458

ARTICLE 1. Dénomination et siège social

1. L’Association est dénommée « Union des Avocats Européens » (U.A.E.).
2. Son siège social est établi à Luxembourg.
3. Le siège social pourra être transféré à tout autre endroit du Grand-Duché de
Luxembourg par simple décision du comité exécutif.

ARTICLE 2. But et objet

L’Association a pour but de réunir les Avocats membres d’un Barreau de l’Union
européenne, en vue de réaliser une action commune pour :
a) favoriser la pratique professionnelle dans l’Union européenne, en favorisant la mise
en œuvre du droit d’établissement et de la libre prestation de services ;
b) dispenser des enseignements et assurer la formation continue, particulièrement la
formation professionnelle spécialisée, la formation et la mise à niveau en matière
du droit de l’Union européenne, conformément au droit national de chaque État
membre ;
c) favoriser le rapprochement des statuts juridiques et des pratiques professionnelles
et déontologiques des avocats des Etats membres de l’Union européenne pour
parvenir à une conception intégrée de la profession d’avocat sur le territoire de
l’Union ;
d) favoriser la pratique du Droit européen et celle du Droit issu de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Pour atteindre son but, elle mettra notamment en œuvre les activités suivantes :
a) Organiser des conférences, colloques, rencontres ou séminaires en présence ou en
ligne, principalement en Europe
b) Publier tous livres, documents, avis, commentaires
c) Organiser tous événements favorisant le networking
d) Assurer la promotion auprès des universités ou à travers de programment comme
une bourse d’étude
e) Et toutes autres actions permettant d’atteindre les buts de l’association

ARTICLE 3. Membres

1. Les membres de l’Association sont les personnes ou entités à jour de leur cotisation
et réparties selon les catégories suivantes :
a) Les membres actifs de l’Association : peut être membre actif tout avocat inscrit à
un Barreau d’un Etat qui est ou a été membre de l’Union européenne, en incluant
ceux qui sont inscrits en tant qu’avocats-stagiaires aux registres tenus par les
barreaux, selon les règles nationales applicables. Le nombre des membres actifs ne
peut être inférieur à deux. Pour devenir membre, il faut manifester sa volonté
d’adhérer (formulaire en ligne ou papier, ou par mail adressé à un membre du
Bureau) et payer la cotisation.
b) Les membres observateurs : peuvent être membres observateurs les barreaux
européens ou non, ainsi que tout avocat exerçant la profession dans un pays qui
n’est pas membre ou n’a pas été membre de l’Union européenne, et encore les
associations d’avocats. Les membres observateurs n’ont pas de droit de vote aux
assemblées générales ; ils ne peuvent pas être élus au comité exécutif, ni présider
une commission ou une délégation.
2. Les personnes qui ont apporté une contribution significative à l’U.A.E. peuvent être
nommées membres d’honneur de l’U.A.E. par décision du comité exécutif. Les
membres d’honneur sont exonérés de la cotisation, mais n’ont pas le droit de vote
aux assemblées générales et ne peuvent être élus au comité exécutif, ni présider une
commission ou une délégation.
3. Toute référence au terme « membres », sans autres précisions, doit s’entendre
comme une référence aux membres actifs, aux membres observateurs et aux
membres adhérents.
4. Tout membre est libre de se retirer de l’Association en adressant sa démission par
écrit au comité exécutif.
5. Est réputé démissionnaire tout membre qui ne s’est pas acquitté de sa cotisation
annuelle dans un délai de six mois à compter du premier rappel de paiement.
6. Les membres peuvent être exclus de l’Association si, d’une manière quelconque,
ils portent gravement atteinte aux intérêts de l’Association.
7. Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le patrimoine de
l’Association et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations versées.
8. L’Association tient en son siège un registre des membres actifs, sous la
responsabilité du comité exécutif. Ce registre, tenu sous forme physique et/ou
électronique, reprend s’il s’agit de personnes physiques : les nom, prénom et
adresse privée ou professionnelle précise de chaque membre ; s’il s’agit de
personnes morales : leur dénomination sociale, leur forme juridique, l’adresse
précise de leur siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce
et des sociétés si la législation de l’Etat dont la personne morale relève prévoit un
tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant. Le comité exécutif doit y
inscrire toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion endéans le
délai d’un mois de la connaissance qu’il a eu de la décision. Les documents et pièces
mentionnés ci-dessus ne pourront pas être déplacés.

ARTICLE 4. Organes

L’activité de l’Association s’exerce à travers les organes qui sont :
a) l’assemblée générale : elle est l’instance suprême de l’Association ; et
b) le comité exécutif : il est chargé de l’administration de l’Association.
c) Le Bureau, élu en son sein par le Comité exécutif, est chargé de l’administration et
de la gestion quotidienne de l’Association, sous la surveillance du Comité.

ARTICLE 5. Assemblées générales

1. L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres actifs à jour de
leurs cotisations.
2. L’assemblée générale est convoquée par le comité exécutif, régulièrement, une fois
par an endéans les premiers six mois de chaque année sociale et,
extraordinairement, chaque fois que les intérêts de l’Association l’exigent ou qu’un
cinquième au moins des membres actifs en fait la demande en proposant un ordre
du jour au comité exécutif.
3. L’assemblée générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier
les actes qui intéressent l’Association.
4. Une délibération de l’assemblée générale est requise pour :
a) la modification des statuts ;
b) la nomination, la révocation des administrateurs et la fixation de leur
nombre ;
c) le cas échéant, la nomination et la révocation du réviseur d’entreprises
agréé ;
d) la décharge à octroyer aux administrateurs et au réviseur d’entreprises
agréé ;
e) l’approbation du budget et des comptes annuels ;
f) la dissolution de l’Association et la nomination du liquidateur ;
g) l’exclusion d’un membre actif ;
h) l’introduction d’une demande en vue de la reconnaissance du statut d’utilité
publique ;
i) tous les cas où les présents statuts l’exigent.
5. La convocation se fait au moins quinze jours avant la date fixée pour l’assemblée
générale, moyennant courrier postal ou électronique devant mentionner l’ordre du
jour proposé. L’assemblée générale se tient en tout lieu spécifié dans la
convocation.
6. De façon générale, les assemblées sont présidées par le Président de l’association
et le secrétariat assuré par les secrétaire général et secrétaire adjoint. A défaut, elles
sont présidées par toute personne qu’ils désigneraient à cet effet.
7. Toute proposition écrite signée au moins par le vingtième des membres actifs doit
être portée à l’ordre du jour. Des résolutions peuvent être prises en dehors de l’ordre
du jour à la condition qu’elles soient adoptées à l’unanimité des membres actifs
présents ou représentés.
8. Tous les membres actifs ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale et les
résolutions sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou
représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la Loi ou les présents
statuts.
9. Les membres actifs peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un autre
membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations individuelles.
10. Sont réputés présents les membres actifs qui participent à l’assemblée générale par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques
garantissant la participation effective à l’assemblée générale, dont les délibérations
sont retransmises de façon continue. La réunion tenue par de tels moyens de
communication à distance est réputée se dérouler au siège de l’Association.
11. Les décisions des assemblées générales sont consignées dans des procès-verbaux
qui sont signés par le président, le secrétaire.

ARTICLE 6. Comité exécutif

1. Le comité exécutif a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but en vue duquel l’Association est constituée, à l’exception de ceux
que la Loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale. Il peut
notamment à ce titre mais de façon non limitative :
a) déterminer les orientations et actions permettant d’atteindre les buts de
l’Association, élaborer le budget et en suivre l’exécution ;
b) fixer annuellement le montant de la cotisation et procéder à l’appel de ces
cotisations ;
c) arrêter les comptes clos de l’exercice et proposer à l’assemblée générale
l’affectation des résultats ;
d) convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires quinze
jours au moins avant la date fixée ;
e) surveiller l’application des statuts et élaborer tout règlement qui pourrait se
révéler nécessaire au bon fonctionnement de la vie de l’Association.
2. Le comité exécutif représente et engage valablement l’Association dans les actes et
en justice par la signature du Président en fonctions.
3. Le comité exécutif se compose d’un minimum de 13 et d’un maximum de 27
membres actifs élus et des présidents d’honneur dans les conditions définies à
l’article 6.22. Ils sont, seuls ou collectivement, dénommés « administrateur(s) » ou
« membre(s) du comité exécutif ».
4. Seules les personnes qui sont membres actifs depuis plus de six mois et qui sont à
jour de leur cotisation peuvent être élues au comité exécutif.
5. Les administrateurs sont élus pour trois ans par l’assemblée générale. Les candidats
au comité exécutif doivent envoyer leur candidature directement au secrétaire
général au moins 10 jours avant la date de l’assemblée générale et doivent être
présents en personne ou être connectés si l’assemblée générale se réunit de façon
dématérialisée, sauf raison impérative (raison médicale, grève, etc.) dont il
reviendra in fine au Bureau d’apprécier la légitimité. L’acceptation de la charge
signifie participer personnellement à l’activité de gestion de l’Association. Les
membres élus s’engagent à communiquer sous huitaine, sur demande du Bureau,
tout document nécessaire à l’accomplissement des formalités auprès du Registre du
commerce de Luxembourg. A défaut, leur élection sera invalidée.
6. Les membres du comité exécutif, dont le mandat est expiré, ne peuvent pas proposer
leur candidature pour le mandat suivant s’ils n’ont pas pu participer personnellement
(en présence ou en étant connecté selon le mode de réunion retenu) à trois réunions
consécutives du comité exécutif.
7. Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès,
démission ou révocation. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment
par une décision de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des
voix des membres actifs présents ou représentés.
8. Les décisions du comité exécutif sont prises de manière collégiale, à la majorité des
présents et représentés. Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
Un administrateur ne peut être rémunéré par l’Association que pour les services
qu’il aurait rendus à l’Association sous une qualité autre que celle de membre du
comité exécutif.
9. Le comité exécutif se réunit sur convocation envoyé aux administrateurs par voie
postale ou électronique au moins huit jours avant la tenue de la réunion, chaque fois
que les intérêts de l’Association l’exigent et au moins deux fois par an. L’ordre du
jour est mentionné dans cette convocation.
10. Les administrateurs peuvent donner, par voie postale ou électronique, mandat écrit
à un autre administrateur pour les représenter à toute réunion du comité exécutif.
Le mandat n’est valable que pour une seule séance.
11. Le comité exécutif ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité
des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président
ou de celui qui le représente est prépondérante.
12. Les décisions du comité exécutif peuvent être prises sur consultation écrite dans
des cas exceptionnels dûment justifiés.
13. Les décisions du comité exécutif sont consignées dans des procès-verbaux qui sont
signés par celui qui a présidé la séance et, le cas échéant, par le secrétaire.
14. La gestion journalière des affaires de l’Association, avec l’usage de la signature
afférente, peut être déléguée par le comité exécutif, à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, administrateurs ou non, membres actifs ou non, agissant
seules ou conjointement.
15. La délégation de la gestion journalière est subordonnée à l’autorisation préalable
de l’assemblée générale et impose au comité exécutif l’obligation de rendre
annuellement compte à l’assemblée générale des traitements, émoluments et
avantages quelconques alloués au délégué.
16. Le mandat du délégué à la gestion journalière n’expire que par décès, démission ou
révocation. Le mandat du délégué à la gestion journalière est révocable par décision
de l’assemblée générale.
17. Le comité exécutif peut créer une ou plusieurs commissions axées sur un domaine
du droit, comprenant un président, un secrétaire et des membres actifs de
l’Association.
18. Toute commission doit se réunir au moins deux fois par an, en principe à l’occasion
du congrès annuel et de l’assemblée générale.
19. Le comité exécutif peut également créer une ou plusieurs délégations régionales ou
interrégionales, selon les mêmes modalités.
20. Toute délégation doit se réunir au moins deux fois par an.
21. Le comité exécutif peut nommer l’un de ses membres coordinateur des
commissions et délégations afin d’assurer le lien entre ces commissions et
délégations et le comité exécutif.
22. Les présidents d’honneur sont membres de droit du comité exécutif tant qu’ils sont
à jour de leur cotisation et y participent activement, étant en cela assujettis aux
mêmes règles de présence que les membres élus. Ainsi, tout président d’honneur
qui ne serait plus à jour de sa cotisation et/ou qui n’aurait pas participé à plus de
trois réunions consécutives du comité exécutif ne serait plus membre de droit du
comité exécutif, mais pourrait s’y faire réélire, comme n’importe quel autre
membre de l’Association.
23. Le comité exécutif désigne parmi ses membres un Bureau composé d’un président,
deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire adjoint et un trésorier, qui
peut être assisté par un trésorier adjoint si le comité exécutif en décide ainsi sur
proposition du président. Les fonctions du Bureau sont ci-après définies.

ARTICLE 7. Bureau

1. Le Bureau est élu pour une durée de 2 ans.
2. Si le mandat de membre du Comité exécutif d’un membre du bureau n’est pas
renouvelé alors que son mandat de membre du bureau est en cours d’exécution,
le Comité exécutif pourra coopter l’un de ses membres pour le remplacer. Ce
nouveau membre assurera les fonctions du membre sortant jusqu’à
l’expiration du mandat du membre sortant.
3. Le président préside aux débats de l’assemblée générale et du comité exécutif. En
cas d’empêchement, le président est remplacé par un des vice-présidents ou, à
défaut de ce dernier, par le membre le plus âgé du comité exécutif.
4. Le président sortant est membre de droit du Bureau pendant un an après la fin de
son mandat.
5. Chaque année qui suit l’élection du président par le Comité exécutif, il est procédé
à l’élection d’un Premier vice-président parmi ses membres, qui sera
automatiquement nommé président au Comité exécutif qui se tient à l’issue de
l’Assemblée Générale de l’année suivante. Les candidatures doivent être envoyées
au secrétariat de l’Association au moins 10 jours avant la date de la réunion, et les
candidats au poste de Premier vice-président doivent présenter leur candidature
en personne au Comité exécutif ou être connecté si la réunion se tient en
visioconférence.
6. Le secrétaire général et le secrétaire adjoint sont chargés de la rédaction des
documents de l’Association et des procès-verbaux des assemblées générales et des
réunions du comité exécutif.
7. Le trésorier est chargé du recouvrement des cotisations, du contrôle des listes
d’affiliation et de la tenue de la comptabilité. Il effectue le paiement des dépenses
qui doivent être visées au préalable par le président ou le secrétaire.
8. A la fin de chaque exercice, le trésorier présente le compte financier au comité
exécutif.

ARTICLE 8. Cotisations

1. La cotisation annuelle maximale est fixée à €. 1.000.
2. La cotisation annuelle dont le montant est fixé par le comité exécutif doit être réglée
avant la fin du mois de janvier de chaque année. Les membres du comité exécutif
et les présidents des commissions et des délégations qui n’ont pas réglé leur
cotisation avant la fin avril sont réputés renoncer automatiquement à leur charge.

ARTICLE 9. Présidents d’honneur et comité des sages

1. Les anciens présidents de l’Association sont désignés comme présidents d’honneur.
2. Un comité des sages est composé de tous les présidents d’honneur membres du
comité exécutif. Il est spécialement chargé de faire rapport au comité exécutif sur
toute infraction grave aux statuts qui lui serait dénoncée ainsi que sur toute attitude
qui, directement ou indirectement, pourrait porter atteinte à l’Association. Il dispose
en toute circonstance des plus larges pouvoirs de médiation.

ARTICLE 10. Modification des statuts

1. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications
statutaires que si le texte des modifications est indiqué dans la convocation et si
l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres actifs présents ou
représentés.
2. Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres
actifs présents ou représentés.
3. Toutefois, la modification du but en vue duquel l’Association est constituée ne peut
être adoptée qu’à la majorité des trois quarts des voix des membres actifs présents
ou représentés.
4. Si les deux tiers des membres actifs ne sont pas présents ou représentés à la
première assemblée générale, une seconde assemblée, convoquée au moins huit
jours à l’avance, devra être tenue au plus tôt quinze jours après la première. La
convocation à la seconde assemblée reproduit l’ordre du jour en indiquant la date
et le résultat de la première assemblée.
5. Cette seconde assemblée pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de
membres actifs présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités
prévues pour la première assemblée générale.
6. Les modifications des présents statuts ainsi que leur publication s’opèrent
conformément aux dispositions afférentes de la Loi.

ARTICLE 11. Exercice social et documents comptables annuels

1. L’exercice social commence le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre de
chaque année.
2. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social,
le comité exécutif soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les documents
comptables annuels relatifs à l’exercice social écoulé établis conformément à
l’article 18 de la Loi, ainsi que le projet de budget de l’exercice suivant.
3. Le comité exécutif soumet, le cas échéant, la nomination du réviseur d’entreprises
agréé à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

ARTICLE 12. Dissolution de l’Association

1. La dissolution de l’Association peut s’effectuer selon trois méthodes : la dissolution
judiciaire, la dissolution volontaire décidée par l’assemblée générale ou la
dissolution administrative sans liquidation conformément aux conditions posées
par la Loi.
2. L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’Association que si
l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres actifs présents ou
représentés. Si les deux tiers des membres actifs ne sont pas présents ou représentés
à la première assemblée générale, une seconde assemblée, convoquée au moins huit
jours à l’avance, devra être tenue au plus tôt quinze jours après la première. La
convocation à la seconde assemblée reproduit l’ordre du jour en indiquant la date
et le résultat de la première assemblée.
3. Cette seconde assemblée générale pourra délibérer valablement, quel que soit le
nombre de membres actifs présents ou représentés, et adopter la dissolution à la
majorité des trois quarts des voix des membres actifs présents ou représentés.
4. La dissolution ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts des voix des
membres actifs présents ou représentés.
5. En cas de dissolution de l’Association, son patrimoine sera affecté, après
liquidation du passif, à une autre association ou à une fondation d’utilité publique,
ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association
européenne de libre-échange, à une société d’impact sociétal dont le capital social
est composé à cent pour cent de parts d’impact, à l’Etat, à une commune ou à un
établissement public.
6. En cas de dissolution de l’Association, la liquidation sera effectuée par un ou
plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale ayant décidé de cette
dissolution, laquelle déterminera en outre les pouvoirs et émoluments du ou des
liquidateurs.

ARTICLE 13. Applicabilité de la loi

Pour tous les points non réglés par les présents statuts, il est fait référence aux dispositions
de la Loi. L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Président lève la
séance à _ heures.
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Président Secrétaire Scrutateur